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Motion de la RIS intersyndicale du 13 contre les évaluations d’écoles

Motion adoptée à l’unanimité des 105 participantEs à la RIS intersyndicale FSU-SNUipp 13, Snudi-FO 13, CGT’Éduc’action 13, SUD éducation 13, CNT-SO 13 contre les évaluations d’écoles

Face à la tentative ministérielle d’imposer la mise en place d’évaluations d’école à la rentrée 2023 et les années suivantes dans les écoles des Bouches-du-Rhône

Considérant que :

– Au moment où les conditions de travail sont dégradées comme jamais et principalement par le manque de personnels, notamment dans le remplacement, dans les RASED ou dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, et alors que le ministre prévoit 1709 nouvelles suppressions de postes d’enseignantes et enseignants du 1er degré à la rentrée 2024, comment peut-on demander aux personnels de « s’auto- évaluer » ?

– Les évaluations d’école tendent à rendre les équipes seules responsables des difficultés de fonctionnement des écoles, alors que les ministres successifs et leur politique d’austérité en sont en réalité à l’origine

– Les personnels n’ont pas besoin d’auto-évaluations chronophages pouvant conduire à une mise en concurrence des écoles et des personnels. Les collègues vivent cette injonction à mettre en place ces évaluations comme une pression permanente dans le cadre du « tout évaluation » voulu par le ministère. Ce ne sont pas d’évaluations d’école dont les personnels ont besoin mais bien de créations de postes à hauteur des besoins et de temps pour pouvoir travailler collectivement dans le cadre de la liberté pédagogique !

– Les rapports d’auto-évaluation et d’évaluation externe, communiqués à la municipalité et aux représentant·es de parents permettraient à ces derniers de comparer, classer et s’ingérer dans le fonctionnement des écoles. Cela pourrait remettre en cause le cadre national de l’Ecole publique et notre statut avec la multiplication de projets territoriaux imposés à chaque école dans la droite ligne de l’expérimentation « Marseille en Grand ». 

Il s’agit clairement d’un nouvel outil dans la politique managériale et néolibérale du président Macron, au même titre que les contrats d’accompagnement, les « écoles du futur », les cités éducatives, … ; nouvel outil qui ressemble dangereusement à un audit d’entreprise. Ce dispositif pourrait conduire à des dérives clientélistes et des pressions sur les personnels, avec un risque d’aboutir à une politique de contractualisation pluriannuelle.

• De plus, l’évaluation d’école serait une nouvelle mission supplémentaire et chronophage qui vient s’ajouter aux charges déjà excessives contenues ou non dans les 108h de nos Obligations Réglementaires de Service. Et si des aménagements existent (6h prises sur les animations pédagogiques dans les BdR par exemple) ils ne remettent pas en cause la logique de new management public au cœur de ces évaluations et ils affectent le droit statutaire à la formation déjà réduit pour un dispositif qui n’est utile ni aux personnels, ni aux élèves ni aux écoles. Pour tout cela, les évaluations d’école doivent être abandonnées

Les 105 participantEs, de 65 écoles, réunis lors de la RIS intersyndicale organisée par le SNUDI-FO 13, le SNUipp-FSU 13, la CGT Éduc’action 13, la CNT-SO 13 et SUD éducation 13 demandent l’abandon des évaluations d’écoles et invitent les équipes à refuser de s’y engager en adoptant une motion en conseil des maîtres, motion qui sera portée à la Direction académique par les organisations syndicales lors d’une prochaine audience.

Au lieu de ces évaluations d’écoles chronophages et néfastes, nous demandons en priorité des moyens humains et que les équipes puissent disposer des 108 heures sans pression et sans injonction hiérarchique.

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Pour une école horizontale : la loi Rilhac et la dérive managériale, c’est toujours NON !

La rupture avec le modèle historique de gestion démocratique des écoles, d’une direction sans pouvoir hiérarchique sur ses pairs, était un objectif gouvernemental depuis les années 80. Un décret d’application de la loi Rilhac (adoptée en 2021), publié cet été, vient confirmer la bascule des écoles dans l’ère de la caporalisation et du management.

La principale évolution du décret (annulant le précédent de 89) est l’introduction d’un lien de subordination avec les autres enseignant-es, aux contours encore flou mais réel : les directions ayant désormais « autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire ». Les directions héritent aussi de responsabilités dans le domaine de l’hygiène et la sécurité dans le cadre du PPMS.

Sur le plan pédagogique, le décret reprend l’essentiel des dispositions du texte de 1989, avec des tournures que l’on notera cependant plus directives : « Le directeur conduit le projet pédagogique d’école », «Il organise », «Il s’assure »

Rappelons que la loi Rilhac permet cette « autorité fonctionnelle » et une« délégation de compétences » des IEN, aux directions. Cette délégation n’est pas bornée par la loi et les attributions pourrons évoluer au bon vouloir de la hiérarchie ou d’autres textes ultérieurs.Déjà les directions vont être un rouage essentiel dans la mise en place du Pacte, en lien avec les IEN, assurant le recensement des volontaires puis jouant un rôle dans le contrôle de l’exercice de ces missions et des éventuels ajustements en cours d’année. Ils devraient recevoir une prime de 500 à 900€ pour leur collaboration !

Gageons que l’acculturation managériale des directions prendra plusieurs années mais cela ouvre la porte à toutes les dérives notamment des atteintes à nos libertés pédagogiques ou ingérences dans nos pratiques en classe, l’évolution vers un « pilotage » de la politique pédagogique de l’école qui court-circuiterait l’avis des conseils des maître·esses ou la participation des directions à l’évaluation directe des collègues…

Quoiqu’en disent les syndicats réformistes favorables au texte : la nature de la relation entre directions et collègues va profondément changer !

Avec ce décret, l’État se donne les moyens de formater et de s’assurer la loyauté de cette nouvelle hiérarchie intermédiaire. Coté carotte : une bonification d’ancienneté de 3 mois par an. Coté bâton : en plus du processus de sélection, déjà contrôlé par la hiérarchie qui a la possibilité de démettre les collègues, le décret introduit un entretien d’évaluation portant sur « la mission spécifique de directeur d’école et sur ses conditions d’exercice », tous les 3 à 5 ans. On notera que ce laps de temps est aussi celui des nouvelles « auto-évaluations » des écoles… Avec cette pression, la position des directions, enjointes à faire appliquer toutes les injonctions hiérarchiques et la politique managériale du ministère, sera encore plus inconfortable… L’autoritarisme grandissant que nous connaissons dans les circos a de beaux jours devant lui !

Cela s’inscrit dans l’évolution managériale en cours dans le système scolaire : évaluationite, généralisation du profilage des postes (notamment sur les postes dédoublés en Éducation prioritaire), « expérimentation Macron » dans les écoles marseillaises…

Ces évolutions mettent à mal des pratiques fonctionnant globalement bien : prises de décisions collégiales en conseil des maître-esses, coopération pédagogique, relation de confiance entre collègues… 

Pour autant la loi Rilhac n’a pas apporté de réponse concrète aux problèmes de gestion des écoles ou à la dégradation des conditions d’exercice de nos collègues directeur-trices (personne n’oublie le suicide de Christine Renon en 2019). La surcharge administrative régulièrement dénoncée va augmenter avec les nouvelles « taches » déléguées des IEN, la loi adopte un cadre flou sur les décharges ou l’aide à la direction. Au contraire, il est nécessaire de mettre fin aux tâches inutiles imposées dans le cadre du management autoritaire de notre hiérarchie et de recruter des personnels administratifs titulaires pour l’aide à la direction et le secrétariat des écoles. Ce  combat s’inscrit dans celui plus large pour un « grand plan d’urgence pour l’éducation » porté par l’ensemble des personnels de l’Éducation. 

Les contre-réformes libérales et managériales sont la cause de la crise actuelle de l’École publique et non la solution ! Au contraire de ces politiques d’autorité imposées contre le terrain, revendiquons une gestion par en bas de nos écoles. organisons-nous et mobilisons-nous pour un autre projet éducatif, égalitaire et émancipateur.

Démocratie, collégialité, coopération : allons plus loin !  Au-delà du refus de la loi Rilhac et de la gestion managériale de l’école, la CNT-SO revendique un renforcement des pratiques coopératives et collégiales dans la gestion et l’organisation pédagogique des écoles. Au lieu du seul modèle de directeur·trice unique, laissons la possibilité au partage des taches et des responsabilités de la direction entre collègues. Au lieu d’un pilotage venu d’en haut revendiquons un allégement de nos services afin de dégager plus de temps de concertation pédagogique pour construire collectivement une pédagogie au service de l’émancipation de nos élèves.

Avec la CNT-SO nous revendiquons :

– le retrait immédiat de la loi Rilhac

– l’abandon de l’expérimentation Macron à Marseille

– l’allégement des tâches administratives 

– le recrutement de personnel administratif statutaire pour l’aide à la direction et le secrétariat dans chaque école

l’allégement des obligations de service

– la primauté à la gestion coopérative et collective de l’école avec la possibilité de partage du temps de décharge de direction entre collègues

Sources :

Loi Rilhac

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école