Sous-payé·es, souvent méprisé·es, les personnels de vie scolaire (AED, AP, APS) sont pourtant indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Mauvaise paie, CDD, pression des chefs : la situation des AED nous rappelle chaque jour que notre ministère se comporte comme n’importe quel autre employeur… Stop au mépris et à l’exploitation ! Les personnels de « vie sco » se rebiffent et ces dernières années les grève se sont multipliées, tout comme les collectifs locaux de lutte.
Vous trouverez ici le guide d’autodéfense syndicale de la CNT-SO pour y voir plus clair avec son contrat de travail, ses droits…
Sommaire :
1 – Nos revendications
2 – Le contrat de travail
2.1 – Conditions de recrutement
2.2 – Contenu du contrat et avenant
2.3 – Période d’essai
2.4 – Durée du contrat
2.5 – Renouvellement (ou non)
2.6 – CDIsation
2.7 – Démission et licenciement
2.8 – Prime de précarité
3 – Les obligations de service
3.1 – Missions
3.2 – Temps de travail
3.3 – Service
3.4 – Heures supplémentaires
4 – Rémunération
4.1 – Salaire
4.2 – Indemnités
4.3 – Primes REP/REP+
4.4 – Entretien professionnel
5 – Formation
6 – Suspension et procédure disciplinaire
7 – Congés maladie et accidents du travail
8 – Congés liés à la parentalité
9 – Autorisations d’absence
10 – Droit syndical
11 – Textes de références
1 – Nos revendications
1 – Nos revendications
La CNT-Solidarité Ouvrière revendique :
- la titularisation sans condition de concours, d’ancienneté ni de nationalité de tous·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
- l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
- l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l’indemnité REP/REP+) ;
- la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
- le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
- la création de brigades de remplacement ;
- l’accès à une formation initiale et continue, sur le temps de service ;
- le droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
2 – Le contrat de travail
Article L916‑1 du Code de l’éducation
Décret n°86 – 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
Décret n°2003 – 484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
Circulaire n°2003 – 092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation
Circulaire n°2008 – 108 du 21 août 2008 relative aux assistants d’éducation (AED & AP)
Circulaire n°2006 – 065 du 5 avril 2006 relative aux assistants pédagogiques
Circulaire n°2012 – 136 du 29 août 2012 relative aux assistants chargés de prévention et de sécurité
Code du travail L1242-12 à L1242-13 : forme, contenu et transmission du contrat
2.1 – Pour être recruté·e il faut remplir certaines conditions :
- être titulaire d’un diplôme de niveau 4, baccalauréat ou équivalent
- pour certaines missions, comme celle d’assistant·e pédagogique (AP) ou assistant·e chargé·e de prévention et de sécurité (APS), il faut pouvoir justifier un niveau bac+2
- pour travailler en internat, il faut avoir au moins 20 ans
- jouir de ses droits civiques
- ne pas avoir d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soient incompatibles avec l’exercice des fonctions.
2.2 – Il faut bien vérifier que sur le contrat figurent :
- les dates de début et de fin du contrat
- le lieu d’exercice des missions
- le nombre d’heures travaillées (par exemple en quotité, en volume annuel, en temps hebdomadaire)
- la période de référence (36 à 39 semaines)
- l’indice de rémunération
- les missions (surveillance et encadrement des élèves en externat, en internat, assistance pédagogique…)
- la durée de la période d’essai s’il s’agit de votre premier contrat
- le droit à congés annuels pris en période de vacances scolaires.
Le contrat doit être signé par vous et par le·la chef·fe d’établissement dans les 48 heures après la prise de poste. Il doit vous être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables après le recrutement.
Avenant au contrat
Tout modification du contrat (avenant au contrat de travail) doit être faite par écrit, signée par les deux parties. Cet avenant peut modifier des éléments dits substantiels (quotité de travail, missions). Le·la chef·fe doit adresser la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en mains propres contre signature d’un récépissé.
2.3 – La période d’essai
Remarque : elle n’est pas obligatoire mais est quasi systématiquement appliquée.
Elle ne doit pas dépasser 1/12 de la durée du contrat. Elle peut être renouvelée, si cette possibilité figure dans votre contrat, et ce renouvellement doit vous être notifié par écrit.
Il n’y a pas de période d’essai lors du renouvellement du CDD ou du passage en CDI.
2.4. – La durée du contrat
Normalement les AED peuvent être recruté·es avec des CDD de 1 à 3 ans, renouvelables en CDD dans la limite de 6 ans. Dans les faits, les CDD de 2 ou 3 ans sont extrêmement rares !
Il est possible d’avoir un contrat plus court (en cas de remplacement en cours d’année).
Au-delà des 6 années de CDD, le contrat doit être renouvelé en CDI.
2.5 – Le renouvellement (ou non)
La direction doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non renouvellement : si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, le délai de prévenance est de 8 jours, si vous avez une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai de prévenance est d’un mois, si vous avec une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans, le délai de prévenance est de 2 mois.
Remarque : votre ancienneté se calcule en prenant en compte l’ensemble de vos contrats, même s’il existe une interruption inférieure à 4 mois entre 2 contrats.
Si les chef·fes vous propose le renouvellement, vous avez 8 jours pour leur donner votre réponse.
Le renouvellement n’est pas de droit et les chef·fes n’ont pas à motivé formellement le refus de renouvellement, mais ils·elles doivent tout de même le justifier par le fameux « intérêt du service » ou par « l’insuffisance professionnelle de l’agent ». Si vous avez 3 ans ou plus d’ancienneté, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire (vous devez être convoqué·e par écrit). (Remarque : il ne s’agit pas de l’entretien professionnel).
Faites-vous accompagner par un·e représentant·e syndical·e ! Dans tous les cas, ne restez pas isolé·e, il faut organiser la riposte collective (équipe vie scolaire, enseignant·es, collectifs de lutte AED locaux, etc.
En cas de non-renouvellement par la direction, l’AED a droit à l’allocation de retour à l’emploi. Attention : si vous notifier par écrit votre refus du renouvellement, il y a risque de ne pas pouvoir prétendre à l’ARE.
2.6 – Le CDI
A la fin des 6 années de CDD, la CDIsation est possible. On calcule l’ancienneté avec l’ensemble des contrats AED (qu’importe l’établissement et même s’il y a une pause entre 2 contrats). Il n’y a pas de proposition systématique de CDI, c’est à vous de faire la demande avant l’échéance des 6 ans, le·la chef·fe a 3 mois pour donner sa réponse. La notification de sa décision doit être précédée d’un entretien, le refus de renouveler le contrat en CDI doit être argumenté. C’est à vous de justifier votre ancienneté.
Le salaire est fixé en fonction de sa quotité de service et débute à l’indice majoré 352 (brut 398).
La rémunération fera l’objet au moins tous les 3 ans d’un réexamen après un entretien professionnel.
En CDI, l’AED n’a plus le droit au crédit d’heures de formation.
2.7 – La démission, le licenciement
Pour démissionner, il faut informer votre employeur par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en respectant un délai de préavis (8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté). Vous recevez par la suite une attestation employeur. Vous ne pouvez pas prétendre à l’ARE.
La direction doit vous convoquer à un entretien préalable. Allez-y accompagné·e !
Sauf durant la période d’essai ou pour abandon de poste, la direction est obligée de solliciter la Commission consultative paritaire (CCP) si elle souhaite vous licencier pour faute, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique.
ARE : vous y avez droit (sous certaines conditions), sauf en cas d’abandon de poste.
Dans tous les cas, ne restez pas isolé·e, contactez un représentant·e syndical·e !
Un·e AED ne peut être licencié·e s’il·elle est enceinte, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption pendant une période de 4 semaines suivant la fin du congés.
2.8 – Prime de précarité
Depuis le 1er janvier 2021, sous certaines conditions, en cas de non-renouvellement, les AED ont droit à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (si la durée totale de son contrat n’a pas dépassé 1 an). Cette prime équivaut à 10 % du salaire brut total perçu pendant la totalité du contrat.
3 – Les obligations de service
3.1 – Les missions
Dans le 1er degré, les AED, en appui à l’équipe éducative et sous l’autorité du·de la directeur·trice d’école, participent :
- à la surveillance des élèves pendant le temps scolaire
- à l’encadrement des sorties scolaires
- l’animation de la bibliothèque
- à l’étude
- à l’encadrement des activités culturelles et sportives
Dans le second degré, sous l’autorité du·de la chef·fe d’établissement, les AED participent :
- à l’encadrement des élèves
- à l’encadrement des sorties scolaires
- à l’appui aux professeur·es documentalistes
- à l’aide aux devoirs
- à l’animation du foyer et de la maison des lycéens
Les AP exercent des fonctions d’appui aux enseignant·es.
3.2 – Le temps de travail
– Décret n°2000 – 815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État et dans la magistrature
– Arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n°2008 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
– Circulaire n°2161 du 9 mai 2008 relative à la journée de solidarité
– Décret n°84 —972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État
– Note DGRH n°2018 – 0275 (jours de fractionnement)
1607 heures annuelles doivent être effectuées sur une période d’une durée maximale de :
- 36 semaines pour les Assistant·es pédagogiques
- 39 à 45 semaines dans les autres cas
Les AED à temps plein peuvent bénéficier d’un crédit de 200 heures de formation pour les étudiant·es. Ce crédit est calculé au prorata du temps de service pour un temps partiel.
L’article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels prévoit des jours dit de « fractionnement » : « un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Remarque : les Assitant·es Pédagogiques bénéficient de 200 heures (pour un temps plein) de temps de préparation, hors présence des élèves.
Exemples d’obligations hebdomadaires indicatives de service :
1607 h – 14 h (fractionnement des congés payés) = 1593 h à répartir sur 39 ou 45 semaines
Je suis à temps plein et je bénéficie du crédit d’heures de formation : 1593 heures – 200 heures formation, sur 39 semaines je travaille 35 h 43 par semaine. Sur 45 semaines je travaille 30 h 57 par semaine. A temps plein, sans crédit d’heures de formation, sur 39 semaines je travaille 40 h 50 par semaine, sur 45 semaines je travaille 35 h 24 par semaine.
Je suis à 80 %, avec crédit d’heures de formation, sur 39 semaines je travaille 28 h 34 par semaine (1593 x 0,80 = 1274 – 160 h de formation = 1114, 24 h), sur 45 semaines je travaille 24 h 45 par semaine. A 80 %, sans crédit d’heures de formation, sur 39 semaines je travaille 32 h 40 par semaine, sur 45 semaines je travaille 28 h 19 par semaine.
Je suis à 50 %, avec crédit d’heures de formation, sur 39 semaines je travaille 17 h 51 par semaine, sur 45 semaines je travaille 15 h 28 par semaine. A 50 %, sans crédit d’heures de formation, sur 39 semaines je travaille 20 h 25 par semaine, sur 45 semaines je travaille 17 h 42 par semaine.
3.3 – Organisation du service quotidien
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.
- Les AED bénéficient d’un repos minimum de 11 h.
- L’amplitude maximale de travail dans une journée (temps de travail + temps de pause) est de 12h.
- Le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les AED ne bénéficient d’un temps de pause (inclus dans le temps de service) d’une durée minimale de 20 minutes.
Le temps de travail pour un service à l’internat
Pour les services en internat, le service de nuit est décompté de manière forfaitaire pour 3 heures. Le service (de l’heure du couché des élèves à leur lever) est fixé par le règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration.
Exemple :
Je commence mon service le soir à 20 h, il se termine à 8 h le lendemain matin. Le règlement intérieur a fixé le coucher des internes à 22 h et leur lever à 7 h. Calcul : (22 – 20) + (8 – 7) + 3 h = 6 h de durée réelle de travail.
Remarque : le travail le dimanche ou un jour férié implique qu’une heure de travail compte pour 1,5 h.
3.4 – Heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2022, des heures supplémentaires peuvent être effectuées « avec l’accord » des AED.
4 – La rémunération
– Décret n°62 – 765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’État
– Circulaire n°98 – 131 du 22 juin 1998 relative aux principes généraux concernant la prise en charge des rémunérations des personnels et des départs à la retraite
4.1 – Le salaire
Salaire brut mensuel = valeur du point d’indice (4,98878 depuis juillet 2023) X indice majoré (361 actuellement) X quotité de travail en pourcentage.
Par exemple en CDD à mi-temps je gagne 888,56 € brut par mois (361 x 4,92278 x 50/100). A temps plein je gagne 1777,12 € brut.
Pour le calcul du salaire net on ajoute éventuellement un supplément familial, la protection sociale complémentaire, on enlève la CSG non déductible, la CSG déductible, la contribution de solidarité, l’assurance vieillesse…
4.2- Les indeminités
Les AED ont droit :
- à l’indemnité pour frais de transport en cas de formation
- au remboursement partiel des titres de transport en commun
- à l’indemnité de résidence (taux variable selon la zone de résidence)
- au supplément familial
4.3 – Les primes REP et REP +
– décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »
– arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »
Les AED, tout comme les AESH, bénéficient depuis 2023 des primes REP et REP+. Elle est calculée au prorata de la quotité de travail. En REP +, pour un temps complet la prime annuelle s’élève à 3263 € pour la part fixe + 448 € de part modulable. En REP, pour un temps complet la prime annuelle s’élève à 1106 €.
La CNT-SO dénonce cette injustice ! Les montants des primes pour les AED et AESH sont inférieurs à ceux touchés par les autres professions !
4.4 – L’entretien professionnel
Il doit être réalisé par la direction ou l’IEN dans une école. Mais dans les faits, dans le secondaire, c’est souvent les CPE qui le réalisent ! Pourtant encadré par des textes officiels, l’entretien est souvent conduit au mépris des règles.
Vous devez être convoqué·e 8 jours à l’avance.
Vous devez recevoir un compte-rendu de l’entretien. Vous pouvez le compléter dans un premier temps. Puis, on vous le notifie pour signature.
5 – La formation
– Décret n°2017 – 928 du 6 mai 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
– Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique
Normalement, une formation d’adaptation à l’emploi doit vous être proposée. Dans les faits elle est quasi inexistante partout !
Les AED ont les mêmes droits en matière de formation professionnelle que tout agent non titulaire de la Fonction Publique :
- accès aux formations du Plan Académique de Formation
- concours internes
- Compte Personnel de Formation (CPF) : il s’agit d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, utilisables pour la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle
6 – Suspension et procédure disciplinaire
Titre X, décret n°86-83 du 17 janvier 1986
En cas de sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l’avertissement, ou de licenciement en dehors de la période d’essai, l’administration a l’obligation de consulter la Commission Consultative Paritaire (CCP).
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire. L’AED est écarté·e du service dans l’attente de la sanction disciplinaire, en cas de faute grave ou d’infraction pénale de droit commun. La suspension est une mesure administrative, dépourvue de caractère disciplinaire. L’AED continue d’être payé·e. La durée de la suspension ne peut dépasser 4 mois (sauf en cas de poursuites judiciaires) et ne pas excéder celle du contrat.
Procédure disciplinaire : si un·e AED commet une faute, le·la cheff·e peut prononcer une sanction qui être motivée et proportionnée à la faute commise.
Encore une fois, ne restez pas isolé·e ! Contactez le syndicat !
7 – Congés maladie et accidents du travail
Article 27 du décret 86-83
7.1 – Congé maladie ordinaire
Les AED sont affilié·es aux Caisses primaires d’assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur verse une indemnité de 15 € brut mensuels sur la paye des agent·es bénéficiant d’une mutuelle à caractère solidaire et responsable. La demande doit être fait par l’agent·e.
Jour de carence : en cas de congé maladie, la rémunération est due à partir du 2ème jour de l’arrêt maladie.
Concernant la rémunération de vos congés de maladie (Indemnité Journalières de la Sécurité Sociale), vos droits dépendent de l’ancienneté et de la durée de votre arrêt de travail.
Remarques :
- faute d’ancienneté suffisante (4 mois de services minimum), les AED relèvent uniquement du régime général de sécurité sociale qui n’indemnise pas les 3 premiers jours d’arrêt maladie
- un congé de maladie peut se terminer pendant les vacances, sans que ces dernières soient comptabilisées dans le congé maladie : pas besoin de reprendre un jour avant les vacances. Néanmoins, si le congé de maladie se termine pendant les vacances et qu’à la rentrée, un nouveau congé de maladie est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances est alors intégrée dans le décompte annuel des congés de maladie ordinaire. Idem pour le week-end, en cas d’arrêt le vendredi et de prolongation le lundi, le week-end sera comptabilisé dans le décompte annuel
7.2- Le congés de grave maladie
Article 13 du décret 86-83 du 17 janvier 1986
Les AED ont droit à un congé de grave maladie quand la maladie les met dans l’impossibilité d’exercer leur activité, nécessite un traitement et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Ce congé est accordé après avis du Comité Médical Départemental. Pour en bénéficier, il faut justifier de 3 ans de service.
Lors d’un congé de grave maladie, l’AED perçoit l’intégralité de son salaire pendant 1 an, puis un demi-traitement pendant les 2 années suivantes.
Remarque : le problème est que la majorité des contrats signés par les AED sont des contrats d’un an…
Vous pouvez bénéficiez d’un mi-temps thérapeutique à la suite d’un arrêt maladie, d’un congé de grave maladie ou d’un accident du travail. Votre médecin doit le préconiser.
7.3 – Maladie professionnelle et accident du travail
Le congé de maladie professionnelle est accordée à l’AED atteint·e d’une maladie imputable au service, qui a été victime d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions. Le congé court jusqu’à la guérison ou la consolidation de la blessure. Le maintien du plein traitement dépend de l’ancienneté :
- moins de 2 ans de service : 30 jours à plein traitement
- + de 2 ans de service : 60 jours à plein traitement
- + de 3 ans de service : 90 jours à plein traitement
Aucun jour de carence n’est retenu.
Si vous êtes à temps complet, votre accident du travail sera traité par les services du rectorat. A temps incomplet, c’est la CPAM qui traitera l’accident du travail.
8 – Congés liés à la parentalité
Article 15 du décret 86-83 du 17 janvier 1986
8.1 – Congé maternité
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993
Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Durée du congé maternité :
- 1er et 2e enfant : 16 semaines (6 semaines pour congé prénatal, 10 semaines congé postnatal)
- 3e enfant ou + : 26 semaines (8 semaines pour congé prénatal et 18 semaines pour congé postnatal)
- grossesse gémellaire : 34 semaines (12 semaines pour congé prénatal et 22 semaines congés postnatal)
- grossesse de triplés ou + : 46 semaines (24 semaines pour congé prénatal, 22 semaines pour congé postnatal)
Remarque : si vous êtes enceinte, vous n’êtes pas obligée de révéler votre grossesse à votre employeur. La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de parti en congé maternité.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé maternité, de paternité ou d’adoption ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés.
8.2 – Le congé d’adoption
Vous pouvez bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée de 10 semaines pour le 1er ou 2e enfant adopté, de 18 semaines pour le 3e enfant et au-delà, de 22 semaines en cas d’adoption multiple. Le congé commence à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Vous êtes rémunéré·e à plein traitement pendant le congé.
8.3 – Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
La durée du congé est de 25 jours calendaires et 32 jours en cas de naissances multiples. Il est composé de deux périodes : une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours (total de 7 jours suite à la naissance), une période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette période de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Il faut informer l’administration au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Le congé est rémunéré à condition de justifier d’au moins 6 mois de service.
9 – Les autorisations d’absence
Circulaire n° 2002-168 du 2-8-2002
- Les autorisations de droit : elles ne peuvent pas être refusées. Votre salaire est maintenu et vous n’avez pas à rattraper vos heures. Il s’agit des absences pour examens médicaux liés à une grossesse, pour un rendez-vous au service médical en faveur des personnels. Il s’agit également des absences pour participer à une heure d’information syndicale ou des Autorisation spéciale d’absence (ASA) pour participer à un congrès annuel du syndicat ou une réunion de ce type. Enfin, il s’agit des absences car vous êtes convoqué par exemple à un jury.
- Les autorisations facultatives : elles peuvent être refusées par le·la chef·fe :
- PACS ou mariage : 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non comptés) + un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures (3 jours ouvrables si vous avez une ancienneté de moins d’un an). Décès ou maladie très grave du ou de la conjoint·e, des pères et pères et enfants : 3 jours ouvrables + un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures.
- Absence pour garde d’enfant malade : Circulaire n° FP 1475 et B-2 A/ 98 du 20 juillet 1982 ; Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983 .Des autorisations d’absence peuvent être accordée pour soigner ou garder un enfant malade de moins de 16 ans. Elles sont accordées dans la limite de : 12 jours quand l’AED élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation ; 6 jours lorsque chacun des parents peut bénéficier du dispositif.
- Fêtes religieuses : Circulaire du 10 février 2012. Vous pouvez obtenir des autorisations d’absence pour célébrer des fêtes religieuses.
- Examens et concours : vous pouvez vous absenter le temps des examens et bénéficier de 2 jours de préparation.
10 – Le droit syndical
Vous pouvez participer aux heures d’information syndicale (1 heure par mois dans le secondaire) et aux réunions d’information syndicale (3 heures par trimestre dans le primaire). Vous pouvez être élu·e au CA.
Tous les personnels, titulaires ou précaires, ont le droit de participer aux réunions d’information syndicale, tout comme ils·elles ont le droit de se syndiquer, de faire grève. Si vous subissez des pressions de la part de votre hiérarchie, ne restez pas isolé·e, contactez le syndicat !
La grève : des préavis sont déposés par les organisations dites représentatives. Dans notre secteur, on fait au minimum un jour de grève, on perd donc au minimum 1/30ème de notre salaire mensuel (que l’on travaille normalement 2 heures ou 7 heures ce jour-là). Vous n’êtes pas obligé·e de vous déclarer gréviste à l’avance.
Pourquoi se syndiquer à la CNT-SO ?
- Ne pas rester isolé·e en cas de soucis avec sa hiérarchie !
- Connaître ses droits… et en gagner d’autres !
- Opposer à la résignation et au défaitisme la solidarité et la force collective !
- Se former !
- Réfléchir ensemble à une autre école, solidaire et émancipatrice !
11 – Les textes de référence
En plus des références intégrées aux différents points ci-dessous, voici une liste des textes de références :
- Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 modifiée relative aux assistants d’éducation.
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées.
- Code de l’Education article L.916-1.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié portant dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’Etat. - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat.
- Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics.
- Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d’éducation.
- Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation.
- Circulaire n° 2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistants d’éducation.
- Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 relative au recrutement des assistants d’éducation.
- Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 relative au recrutement des assistants d’éducation.
